J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01799

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Décret du 28 janvier 1998 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Domartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine

NOR : EQUU9700312D



   Par décret en date du 28 janvier 1998, une zone d'aménagement différé est créée sur les portions des territoires des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine (Marne), dont le plan délimité par un trait rouge sur le plan au 1/20 000 est annexé audit décret (1).
Le titulaire du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé délimitée ci-dessus est le département de la Marne.

(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; à la mairie de Bussy-Lettrée, 12, rue Haute, 51320 Bussy-Lettrée ; à la mairie de Dommartin-Lettrée, route de Fontaine, 51320 Dommartin-Lettrée ; à la mairie d'Haussimont, 16, rue Saint-Gengoulf, 51300 Haussimont ; à la mairie de Sommesous, 29, rue Chauffy, 51320 Sommesous et à la mairie de Vassimont-et-Chapelaine, rue de la Nativité, 51320 Vassimont-et-Chapelaine.